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Pour être jugés, les faits doivent être « qualifiés »

Le 19 avril 2022

Ils allaient fêter le carnaval lorsqu’un chauffard a foncé dans la foule. À Strépy-Bracquegnies, ce 20 mars 2022, six personnes ont été tuées et de nombreuses autres ont été blessées, parfois grièvement.

Du meurtre à l’homicide involontaire

Dès le début de l’enquête, le procureur du Roi de Mons fait suivre l’enquête par un juge d’instruction, il est question de « meurtre ». En langage de la justice, on dira qu’il a « qualifié » le comportement du conducteur, il a identifié l’infraction pénale qui pourrait correspondre aux faits. En début d’enquête, le procureur dispose de premiers éléments, reçus oralement. Il qualifie alors ces faits de « meurtre », autrement dit d’un homicide volontaire : le chauffeur avait bien l’intention de tuer.
Ensuite, l’enquête est approfondie et le juge d’instruction est informé que le conducteur a freiné. Sans la condition « intention de tuer », la qualification de meurtre n’est plus correcte. Le juge d’instruction modifie alors celle-ci et parle d’homicide involontaire puisque l’intention de tuer n’apparait plus.

Le droit est respecté

Cette autre qualification choque une partie de la population. Pourtant, le droit a été respecté.
En effet, une qualification peut changer, évoluer parce qu’il faut qu’elle corresponde exactement à tous les éléments qui font partie de l’infraction constatée. Par exemple, un meurtre, c’est le fait de donner la mort avec l’intention de tuer. L’homicide involontaire, c’est le fait de donner la mort sans avoir eu l’intention de tuer.
Lors de l’enquête, donc, comme ici, de l’instruction, des informations nouvelles peuvent clarifier les faits, les préciser par des auditions de témoins, des analyses scientifiques… Pendant toute l’enquête qui prépare le procès, et jusqu’à sa fin, la qualification des faits est donc provisoire.
À la fin de l’instruction, le juge d’instruction demande à la chambre du conseil de renvoyer l’inculpé devant le tribunal qui le jugera. Il tient alors compte des progrès de l’enquête et, dans la situation du conducteur de Strépy-Bracquegnies, de son intention, pour préciser les faits. Il leur donne alors la qualification qu’il estime la plus correcte.
Le juge correctionnel peut encore, même si c’est rare, modifier, aggraver ou atténuer cette qualification.

La peine est liée à la qualification

Préciser la qualification de l’infraction jugée est également important parce qu’elle déterminera la sanction. En effet, la fourchette de peines possibles est directement liée à la qualification de l’infraction ; c’est une loi (par exemple un article du Code pénal) qui détermine la fourchette de peines possibles pour une qualification. Un homicide involontaire peut être sanctionné de trois mois à cinq ans de prison. Un meurtre peut être sanctionné par une peine de vingt à trente ans de prison.
En fin de procès, c’est au juge correctionnel à décider de la peine, en respectant la fourchette prévue par la loi.

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