De quoi s’agit-il ?

Une contrainte, c’est une pression, une force qui pousse un individu à faire quelque chose contre son gré. Une contrainte irrésistible, c’est donc une force à laquelle il est impossible de réagir.
L’article 22 du Code pénal dit qu’une personne ayant commis une infraction poussée par une « force irrésistible » à laquelle il n’a pas pu résister ne peut être considérée comme responsable de cette infraction. La contrainte peut être physique, par exemple, lorsqu’une personne provoque un accident alors qu’elle est victime d’un malaise au volant. On parlera parfois, dans ce cas, de force majeure.
La contrainte peut aussi être morale, par exemple, quand quelqu’un commet une infraction sous la menace d’une arme.
La contrainte irrésistible fait partie de ce que le droit appelle les « causes d’exemption de responsabilité ». Une exemption, c’est une dispense. Une cause d’exemption de responsabilité signifie que l’infraction a été commise mais qu’en raison des circonstances, aucune faute ne peut être reconnue à son auteur. Le trouble mental fait également partie des causes de non-imputabilité.

À quelles conditions ?

Pour que la contrainte permette de dire que la personne en cause n’est pas responsable de l’infraction commise, plusieurs conditions doivent être réunies :

• la contrainte doit être irrésistible : la capacité de résistance à prendre en compte n’est pas théorique, ce ne doit pas être la capacité de résistance d’une personne moyenne mais bien doit la capacité particulière de résistance de la personne jugée ;
• elle doit être totale : autrement dit, il faut qu’elle ait totalement supprimé les possibilités de réagir ;
• elle ne peut être invoquée que dans le cas d’un péril « grave, imminent et injuste » ;
• c’est un évènement extérieur ou indépendant de la volonté de l’auteur de l’infraction qui est à la source de cette infraction.

Si un tribunal reconnait l’existence d’une contrainte irrésistible, une personne peut donc ne pas être condamnée pour un assassinat, même si elle a commis cet acte. Mais si elle est souvent invoquée devant le tribunal, elle est rarement acceptée.
Voici un exemple où une cour d’appel a reconnu son existence :
Un homme poursuivi pour coups et blessures volontaires ayant provoqué la mort sans intention de la donner a été acquitté par une cour d’appel. Celle-ci a reconnu que :

• le prévenu et sa compagne vivaient dans la peur et l’angoisse depuis de nombreux mois suite aux agissements de la victime ;
• le prévenu tenta de trouver, en vain, une solution en déposant de multiples plaintes contre la victime ;
• craignant pour son intégrité physique et celle de sa compagne, il acheta un couteau pour intimider son agresseur et, le cas échéant, se défendre ;
• l’agresseur n’a pas été intimidé lorsque le prévenu a sorti le couteau. Au contraire, celui-ci s’est avancé vers lui, à nouveau en le menaçant ;
• le prévenu se trouva confronté à une réalité insupportable : rien ni personne ne pouvait empêcher la victime de gravement les agresser, lui et sa compagne ;
• devant une telle situation, la cour d’appel a reconnu que le prévenu a subi une contrainte telle que la résistance à commettre l’acte qui lui était reproché en devenait absolument impossible.