Troisième vidéo consacrée au Conseil d’État et interview d’un de ses membres, Pierre Vandernoot.
Mots-clés associés à cet article : Conseil d’État , Recours , Vidéos sur les métiers de la justice , Recours en annulation , Mémoire , Urgence
Chaque partie, à savoir le requérant, qui demande la suspension ou l’annulation d’un acte administratif, mais aussi l’administration mise en cause, ont la possibilité de donner leur point de vue. En cas d’urgence, le Conseil d’État peut, avant de se prononcer définitivement, suspendre l’acte attaqué.
Les autres vidéos sur le Conseil d’État :
Votre message
Partager cet article
Articles dans le même dossier
Avec le soutien de la Caisse de prévoyance des avocats, des huissiers de justice et des autres indépendants
Pour placer ici votre logo, contactez-nous