La première jeune fille, alors âgée de 14 ans, est en situation de faiblesse, de fragilité psychique. Déscolarisée, elle a cumulé tentatives de suicide et séjours en hôpital psychiatrique ; elle suit de très lourds traitements psychiatriques. Cette situation « de vulnérabilité psychique » est notamment due à du harcèlement scolaire.
Elle a déposé plainte pour viol par des sapeurs-pompiers (qu’on appelle couramment « pompiers ») amenés à intervenir régulièrement chez elle à la suite de crises de tétanie. La justice française a estimé que le défaut de consentement, l’existence d’une contrainte ou celle d’une intention criminelle de ces hommes n’étaient pas établis, reconnus. Elle n’a pas reconnu le viol mais seulement l’atteinte sexuelle, c’est-à-dire, selon le Code pénal français, tout acte en rapport avec l’activité sexuelle.
Une deuxième femme a dénoncé des actes d’ordre sexuel commis sans son consentement par trois individus. Elle avait alors 14 ans et était en état d’ivresse manifeste. Les trois individus ont été acquittés par la justice française : selon celle-ci, la contrainte comme la surprise n’étaient pas établies, la victime était consentante et les prévenus n’auraient pas pu se rendre compte de son absence de consentement.
La troisième femme avait déposé plainte pour un viol à la suite de faits commis lors d’une soirée organisée chez elle. Elle avait 16 ans et le prévenu 18 ans. Elle précisait avoir plusieurs fois manifesté son refus face aux demandes sexuelles de cet homme. Les juges français ont estimé qu’il n’y avait pas eu contrainte, violence ou intention criminelle. Ils ont acquitté le prévenu.

La Cour décide

Dans une unique décision (appelée « arrêt ») du 24 avril 2025, la Cour européenne des droits de l’homme :

• rappelle que le consentement à une relation sexuelle doit être libre ; il doit également tenir compte du contexte, de l’environnement ;
• déplore qu’au moment des faits, l’absence de consentement ne figure pas, dans le Code pénal français, dans la définition légale du viol ;
• déplore aussi que les juges n’aient pas tenu compte de la fragilité et de l’état psychologique des victimes ;
• considère que la manière dont les procès ont été menés (longueur de la procédure, questions posées aux victimes, déroulé des audiences) a à son tour été violente pour les trois femmes (celles-ci ont donc aussi été l’objet de ce qu’on appelle la victimisation secondaire) ;
• dénonce les stéréotypes sexistes, et donc des croyances souvent erronées, invoquées par les magistrats et leur ignorance des réactions des victimes de viol, particulièrement quand elles sont mineures.

Une suite positive

À la suite à cet arrêt, la France a modifié la loi, qui précise maintenant qu’il doit y avoir consentement du partenaire avant tout acte de nature sexuelle. Ce consentement doit être l’expression libre et volontaire de participer à un acte de nature sexuelle. Sans consentement, il y a clairement infraction pénale.
Depuis 2022, la Belgique a défini le consentement comme « l’expression de la volonté de participer à un acte sexuel ». Cette volonté doit être libre, éclairée et révocable – donc annulable – à tout moment. Aucun consentement ne peut être déduit ni du silence de la victime, ni de son absence de résistance, ni de son comportement passé.
Un article de Questions-Justice du 1er novembre 2025 expliquait davantage ce qu’on entend par consentement en Belgique (« Sans consentement, un acte sexuel peut être un viol - Que dit le droit belge ? »). Il y est renvoyé.