Les rouages de la justice

La Cour constitutionnelle

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Recours en annulation et question préjudicielle devant la Cour constitutionnelle (vidéo)

Le 1er décembre 2016

Troisième vidéo consacrée à la Cour constitutionnelle et interview d’un de ses juges, François Daoût.

Quand, comment et par qui la Cour constitutionnelle est-elle contactée ?

Les autres vidéos sur la Cour Constitutionnelle :

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