Apostille

Pour mener son enquête, un procureur du Roi et un juge d’instruction peuvent s’adresser à un service de police ou à un autre service de l’État et leur demander de les aider, en effectuant certaines démarches, par exemple en auditionnant un témoin. Dans ce cas, le magistrat leur envoie un document écrit, nommé apostille. Ces demandes sont appelées des devoirs d’enquête.
Grâce à ces devoirs, le procureur du Roi peut mener et contrôler son enquête, appelée information tandis que le juge d’instruction mène et contrôle la sienne, appelée instruction.