Classement sans suite

À la fin de son travail d’enquête appelé information, le procureur du Roi peut décider que l’affaire ne doit pas être jugée. Il procède alors à un classement sans suite, ce qui signifie qu’il n’y aura pas de procès.
Un dossier peut être classé sans suite pour différentes raisons. Ce peut être parce qu’en réalité, il n’y a pas eu d’infraction ou pas suffisamment de preuves de celle-ci ou encore parce que cette infraction n’est pas prioritaire pour la justice qui n’a pas les moyens de tout poursuivre. Par exemple, de légers excès de vitesse ne sont pas poursuivis. D’autres raisons encore : la victime et l’auteur de l’infraction ont réglé leur litige par une médiation ou l’auteur de l’infraction n’est pas connu.
Le classement sans suite n’est ni un non-lieu ni un acquittement qui sont des décisions prises cette fois par une juridiction.