Justice de paix

Pour qui ? Pour quoi ?

L’humidité pose vraiment problème à la famille X, qui loue une maison qu’elle habite depuis quelques mois. Le propriétaire en a été averti par écrit et il lui a été demandé d’effectuer les travaux nécessaires pour remédier à la situation.
Malgré des appels répétés, il ne répond pas.
La famille s’adresse alors au juge de paix – on dit qu’elle introduit une requête - en lui demandant d’intervenir.

Carole n’a pas payé une facture de GSM, malgré les réclamations de son opérateur. Celui-ci peut également introduire une demande chez le juge de paix pour récupérer l’argent qui lui est dû.

Un problème entre un propriétaire et un locataire ou des difficultés à récupérer une facture (inférieure à 5.000 euros) sont des problèmes de la vie quotidienne. Comme un problème de haie entre voisins.

Ces conflits de voisinage, de logement, de petites factures non payées n’ont aucune conséquence pour d’autres personnes que les gens concernés. On les appelle des conflits privés. Ceux-ci font partie des compétences du juge de paix.
Le juge de paix est encore compétent, par exemple, en matière de copropriété, de crédit à la consommation, de droit de passage sur les terrains ou de la protection des malades mentaux. Il intervient encore pour tous les litiges à propos d’une somme d’argent allant jusqu’à 5.000 euros.

Le juge de paix tranche les conflits entre personnes. Il traite seulement d’affaires civiles. Il ne prononce donc pas de sanctions pénales comme des amendes ou des peines de prison.

Comment ça se passe ?

Il est aussi possible de se rendre à la justice de paix et de demander au greffier un formulaire qu’il aidera à remplir.
Le juge de paix convoque les personnes concernées à une première audience. Elles peuvent être accompagnées d’un avocat mais ce n’est pas une obligation.
Parfois, le juge de paix cherche d’abord à trouver un arrangement avec les deux adversaires (les deux parties, dit-on en termes juridiques). Il joue un rôle de conciliation. Cet arrangement sera souvent un compromis, chacun des adversaires devant diminuer ses exigences.

Si, après une ou plusieurs audiences, un accord peut être trouvé, il est rédigé dans un procès-verbal, signé par tous, et les parties devront le respecter.
S’il n’y a pas d’accord, le juge décide seul et les personnes concernées sont obligées de respecter son jugement.

Où se trouvent les justices de paix ?

Le juge de paix est un juge proche de ceux qui s’adressent à lui, un juge « de proximité ». En effet, il existe 187 « justices de paix » en Belgique, organisées sur la base de la division du territoire en cantons judiciaires.
Dans chacun de ceux-ci, on trouve un juge de paix. Celui-ci travaille seul, accompagné d’un greffier.

En cas de désaccord

En cas de désaccord avec le jugement du juge de paix, une personne peut aller en appel au tribunal de première instance avec l’espoir d’obtenir un nouveau jugement, meilleur pour elle.
Si le conflit concerne une somme d’argent inférieure ou égale à 2.000 euros, il n’y a pas de possibilité de faire appel.
Le seul recours est alors celui du pourvoi en Cour de cassation.