Une personne soupçonnée d’un vol, d’un crime, donc de certaines infractions, peut être mise en prison avant d’être jugée. On parle alors de détention préventive. Celle-ci doit être décidée par un juge d’instruction, qui décerne alors un mandat d’arrêt. Tous les mois, puis tous les deux mois, la chambre du conseil décide ensuite de maintenir ou non la personne inculpée en détention préventive.
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Des situations délicates
Pendant l’instruction, le juge d’instruction ou la chambre du conseil peut aussi, à tout moment, décider une mise en liberté, conditionnelle ou non, du détenu ou sa mise sous bracelet électronique.
Actuellement, le juge d’instruction et la chambre du conseil ne doivent pas informer les victimes du suspect de sa décision. En principe, ces victimes ne sont pas non plus mises au courant des décisions de la chambre du conseil.
Ainsi, une victime peut parfois apprendre que son agresseur n’est plus en détention préventive en le croisant en rue ! Constatant ces situations difficiles à vivre, des avocats de victimes peuvent contacter les services d’accueil et d’assistance aux victimes. Ces services peuvent aussi avoir reçu une information du juge d’instruction et la transmettre aux victimes avec lesquelles ils sont en contact. Mais certaines victimes n’ont pas d’avocat et peuvent ignorer l’existence de ces services.
Création d’un droit
Une loi du 2 mars 2023 crée maintenant un droit à l’information des victimes, en réalité à certaines catégories de victimes. Pour être informées du déroulement de la détention, ces victimes devront avoir fait une « déclaration de partie civile » ou une « déclaration de personne lésée » auprès du juge d’instruction. Elles doivent être les victimes d’un crime ou d’un délit menaçant ou concernant leur intégrité physique et/ou psychique. Il s’agit donc de victimes de violences physiques, de harcèlements. Probablement ce droit existera-t-il aussi pour les victimes collatérales de crimes de sang.
Cette nouvelle loi entrera en vigueur le 1er avril 2024, ce qui veut dire qu’elle ne pourra être appliquée qu’à partir de cette date.
Informer à quel sujet ?
L’information sera donnée aux victimes :
- quand un mandat d’arrêt est décidé ou que la détention préventive est arrêtée ;
- quand la détention préventive a lieu sous bracelet électronique ;
- quand il y a mise en liberté.
Les victimes seront également averties des conditions imposées au suspect remis en liberté (par exemple, une interdiction de contacts, de fréquenter certains lieux…).
Ces informations seront communiquées par le greffier du juge d’instruction au plus tard dans les vingt-quatre heures après la décision de celui-ci.
La victime pourra demander que l’information soit communiquée à son avocat.
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