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L'actualité commentée

L’actualité commentée
16 février 2026

Pas de discrimination pour des convictions politiques

La règle vaut aussi pour l’enseignement libre

En 2017, Monsieur X a été nommé professeur dans un établissement d’enseignement « libre ». En 2022, puis en 2023, il y a postulé un poste de direction, qu’il n’a pas obtenu. Il (…)

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L’actualité commentée
9 février 2026

Pas d’expulsion du domicile en hiver !

La Cour constitutionnelle rejette un recours dirigé contre une ordonnance protégeant les locataires

Il arrive qu’un propriétaire veuille expulser un locataire, et ce, principalement parce qu’il ne paie pas son loyer. Comment cela doit-il se passer ? Le 22 juin 2023, une (…)

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Les rouages de la justice

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