14 octobre 2017
Une chambre de protection sociale « juge » les personnes irresponsables de leurs actes
Une loi datée du 4 mai 2014 ‘relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice’ a créé au sein de chaque tribunal de l’application des peines, une (…)
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13 juin 2017
Un avocat doit-il être présent lors d’une expertise psychiatrique médicolégale ?
Une personne soumise à une expertise psychiatrique médicolégale dans une affaire pénale « peut, à tout moment, se faire assister par une personne de confiance ou par un avocat (…)
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28 février 2017
Un rapport effarant sur l’état dramatique des prisons belges
L’Observatoire international des prisons (en bref, l’O.I.P.) » et « Grève dans les prisons : des détenus attaquent l’État belge ». Cette description conce
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