Un traité, appelé Statut de Rome, a été signé le 17 juillet 1998. Il a créé la Cour pénale internationale, qui a commencé à travailler le 1er juillet 2002. Ce traité a été approuvé – on dit « ratifié » – par 124 États, dont la Belgique, la France, les pays de l’Union européenne et bien d’autres États de différents continents… Par contre, les États-Unis, la Russie et la Chine ne l’ont pas approuvé.

Pourquoi cette Cour ?

La Cour pénale a été créée pour juger les crimes les plus graves : crimes contre l’humanité, crimes de guerre, crimes de génocide et, depuis peu, crime d’agression.
Elle peut exercer sa compétence si la personne accusée est un ressortissant d’un État membre ou si le crime supposé est commis sur le territoire d’un État membre.
La Cour ne peut pas arrêter elle-même les personnes qu’elle veut pouvoir juger et auxquelles elle a lancé des mandats d’arrêts. Ce sont donc les pays qui ont ratifié le Statut de Rome qui doivent coopérer avec la Cour : ils doivent eux-mêmes arrêter les suspects qui seraient sur leur territoire et les remettre à la Cour (article 86).
Dans ce cas, le ministre de la Justice reçoit la demande d’arrestation et, ensuite, le pouvoir judiciaire se charge des suites…
Normalement, les chefs d’État bénéficient d’une immunité, ce qui veut dire qu’ils ne peuvent pas être jugés pénalement. Mais un article du traité a son importance, c’est l’article 27 : il prévoit qu’être chef d’État n’empêche pas d’être poursuivi et jugé par la Cour pénale internationale. Lors d’une précédente affaire similaire (mandat d’arrêt contre l’ancien président soudanais), la Cour avait précisé que les États parties (ainsi nomme-t-on ceux qui ont ratifié le traité) doivent exécuter les mandats d’arrêt, même contre les chefs d’État en fonction.

Une obligation pour la Belgique

En conclusion : un État qui refuse d’exécuter un mandat d’arrêt (et donc d’arrêter une personne poursuivie lorsqu’elle est sur son territoire) ne respecte pas son obligation de coopérer, comme l’a décidé le Statut de Rome (article 86).
La Belgique, un État membre de la Cour pénale internationale, doit exécuter les mandats d’arrêt. Ne pas le faire serait violer le Statut de Rome.
La Hongrie a, elle, clairement violé ce Statut. Elle a accueilli Benjamin Netanyahu et ne l’a pas arrêté. Mais il n’y a pas de sanction pour un État qui n’exécute pas un mandat d’arrêt.