L’actualité commentée

Octobre 2018

Porter le voile au palais de justice ? Oui, parfois…

Le 5 octobre 2018

Le frère de Madame Lachiri ayant été tué, celle-ci était partie? civile? lors du procès? du prévenu?. En 2007, il avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel? « pour coups et blessures volontaires prémédités ayant entrainé la mort sans intention de la donner ».

Mots-clés associés à cet article : Audience , Liberté de religion , Hijab , Foulard islamique , Voile islamique

Estimant que les faits jugés devaient être considérés comme un et donc que l’ devait être jugé par une , Madame Lachiri et d’autres membres de sa famille ont interjeté .

Une très longue histoire…

La devait alors décider s’il s’agissait ou non d’un meurtre? et envoyer ou non l’inculpé? devant la cour d’assises?. Avant l’audience?, la juge? a signalé à Madame Lachiri qu’elle devait ôter son foulard (en fait un « hijab » ou foulard couvrant les cheveux et la nuque mais pas le visage) pour pouvoir entrer dans la salle. Cette dame a refusé et n’a pas pu participer à l’audience?.
Pas d’accord avec cette obligation d’ôter son foulard, Madame Lachiri a contesté cette décision et adressé un à la . Celle-ci lui a donné tort.
Ayant épuisé les possibles en Belgique, Madame Lachiri s’est ensuite adressée à la , à Strasbourg. Elle estimait que les tribunaux belges n’avaient pas respecté sa liberté d’exprimer sa religion.
Sa requête? est arrivée à la Cour? européenne des droits de l’Homme le 24 décembre 2008.

Le 18 septembre 2018, sept , dont Paul Lemmens - le juge? belge qui siège? nécessairement aux concernant une belge - ont rendu leur .

La Cour? constate

D’une part, selon l’article 759 du belge, toute personne doit se présenter tête nue dans la salle d’audience? d’un tribunal. Cette exigence existe pour prévenir des comportements irrespectueux ou perturbateurs vis-à-vis du bon déroulement d’une audience?. Le juge? belge a appliqué cette règle.
D’autre part, pour la Cour? européenne des droits de l’Homme, le port du hijab peut être compris comme « un acte motivé ou inspiré par une religion ou une conviction religieuse ». L’interdiction faite à Madame Lachiri d’entrer dans la salle d’audience? parce qu’elle refusait d’ôter son foulard, pouvait donc être considérée comme une « restriction » de son droit? à manifester sa religion. Ce droit? est affirmé par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Le rôle de la Cour? est de contrôler si, tel qu’appliqué ici par les belges, l’article 759 du code judiciaire? belge respecte bien l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

La Cour? argumente

Le hijab, fait tout d’abord remarquer la Cour?, est un couvre-chef et ne dissimule pas le visage.
Ensuite, Madame Lachiri est une simple citoyenne. Si un représentant de l’État, qui doit apparaître neutre vis-à-vis du public, est tenu à ne pas manifester ses convictions religieuses, ce n’est pas le cas de cette dame.
Il est exact que, comme une école, un tribunal est un établissement public. Dans ceux-ci, « le respect de la neutralité à l’égard des croyances peut primer sur le libre exercice du droit? de manifester sa religion ». Mais Madame Lachiri n’avait aucune obligation de respecter la neutralité de l’espace public.
Pour la Cour?, le but de l’interdiction faite à Madame Lachiri de conserver son hijab était donc bien le maintien de l’ordre?. Or, « la façon dont Madame Lachiri s’est comportée lors de son entrée en salle d’audience? n’était pas irrespectueuse ou ne constituait pas ou ne risquait pas de constituer une menace pour le bon déroulement de l’audience? ». Donc, dit la Cour?, l’interdiction faite à Madame Lachiri d’entrer en salle d’audience? avec son hijab n’avait pas lieu d’être. Par contre, cette interdiction a porté atteinte à son droit? de manifester sa religion.
La Cour? donne donc raison à Madame Lachiri contre la Belgique et les tribunaux belges devront en tenir compte à l’avenir pour des affaires? analogues.
La Cour?, par six voix contre une, décide que la Belgique doit verser 1.000 euros à Madame Lachiri pour dommage moral.

Source : Communiqué de presse – 18/09/2018 – Cour? européenne des droits de l’Homme.

Commentaires

  1. Porter le voile au palais de justice ? Oui, parfois…

    7 octobre 2018

    André MUTATE

    Je trouve l’arrêt? de la Cour? européenne légèrement....léger.
    La possibilité qu’ont les gens de manifester, aussi dans l’espace public, leur religion doit également être comprise que rien n’est au-dessus d’eux que la religion. Leur religion de plus.....Donc pas celle du voisin.

    Pourtant nous sommes ici en un lieu neutre : un tribunal !

    Or, dans l’esprit de la présence d’un tribunal, le seul fait que le tribunal existe, vient du fait qu’il a été mis en place par un Parlement(!) qui est l’autorité supérieur d’une nation. Mais pas à l’égard des religieux ! Pour les religieux, le sommet de la connaissance et envers lequel ils doivent le respect n’est pas le Parlement mais bien un Dieu quelconque....
    Dans un tribunal, la justice est rendue au nom des citoyens et non pas au nom d’un Dieu quelconque se trouvant en un lieu quelconque et ayant la faculté d’envoyer son fils marcher sur l’eau....ou de faire un jeune de quarante jour dans le désert le plus chaud qu’il soit donné de rencontrer sur terre....

    Donc, la Cour? de Justice européenne reconnaît la primauté du dieu de cette dame CONTRE la neutralité d’un tribunal créé par le citoyen et en son nom !
    On croit rêver !!
    Pire, la Cour? européenne de Justice prévaut le droit? de cette dame à manifester publiquement à quelle religion elle appartient à l’encontre de la neutralité du tribunal civil? !
    Finalement, il ressort? de ce qui précède que cette dame, soumise à la Charia, soumet le tribunal civil?...à SA religion !!!

    Où vivons-nous ????

    La Révolution de 1789 en France, n’a-t-elle pas fait disparaître les privilèges liés à la religion ? Pourquoi dans ce cas devons-nous sous soumettre à une religion venue d’ailleurs ???

    Finalement, pourquoi sont morts les révoltés ?

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