Écoute téléphonique

La loi belge interdit l’écoute de conversations téléphoniques d’autres personnes. Elle la punit d’une peine d’emprisonnement.
Seul un juge d’instruction peut décider d’instaurer des écoutes téléphoniques pour rechercher les auteurs d’infractions très graves. Il autorise alors certains policiers à écouter, en temps réel, des conversations via des numéros de téléphone précis.
La même procédure peut être utilisée pour suivre d’autres types de communications comme les courriels, fax ou sms.

Mots-clés associés à cet article : Actes de procédure , Écoutes téléphoniques
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