Jusqu’à ce 1er septembre, la justice belge appliquait le code pénal de 1867 ! Autant dire qu’il ne tenait aucun compte de l’évolution de la société ! Il avait bien été modifié à de multiples reprises, mais cela l’avait rendu davantage obscur, parfois difficile à comprendre, voire, incohérent. Il était donc nécessaire de le moderniser pour qu’il prenne en compte notre vie actuelle et soit davantage lisible.

De 1 à 8

Parmi les grands changements apportés par ce nouveau code, la création d’une échelle des peines. L’ancien code parlait :

• de crimes punis de peines de plus de 5 ans de prison ;
• de délits punis de peines de 8 jours à 5 ans de prison et
• de contraventions punies d’une peine de 1 à 7 jours de prison.

Le nouveau code prévoit de 1 à 8 niveaux de sanctions. Pour chaque niveau, il existe un éventail de peines, au choix du juge. À chaque niveau également, des circonstances atténuantes peuvent autoriser une descente progressive dans l’échelle. Cela permet au juge d’individualiser la sanction, donc de tenir précisément compte de la personne qu’il doit juger.

La voici :

Niveau 1 : Aucune peine de prison. Sanctions prévues : amende, peine de travail, probation ou simple déclaration de culpabilité. En cas de calomnie, par exemple

Niveau 2 : Emprisonnement de 6 mois à 3 ans. Peines de première ligne comme la surveillance ou une peine de travail plus lourde. Une descente au niveau 1 est possible en cas de circonstances atténuantes.

Niveau 3 : Emprisonnement de 3 à 5 ans. En présence de circonstances atténuantes, la peine peut descendre au niveau 2 ou 1. Des peines alternatives sont possibles. Mais l’emprisonnement minimum est de 6 mois. Exemple : pour la détention d’images d’abus sexuels de mineurs.

Niveau 4 : Emprisonnement de 5 à 10 ans. Descente possible au niveau 3 ou 2 en cas de circonstances atténuantes. Par exemple pour un viol.

Niveau 5 : Emprisonnement de 10 à 15 ans. Avec une possibilité de descente aux niveaux 4, 3 ou 2 en cas de circonstances atténuantes. Le maximum reste fixé à 10 ans. Par exemple, pour la prise d’otage.

Niveau 6 : Emprisonnement de 15 à 20 ans. Avec une possibilité d’une peine de niveau 5, 4, 3 ou 2 en cas de circonstances atténuantes. Par exemple pour le viol sur un mineur de moins de 16 ans.

Niveau 7  : Emprisonnement de 20 à 30 ans. De 3 à 20 ans en cas de circonstances atténuantes… à apprécier. Par exemple, un meurtre.

Niveau 8 : Emprisonnement à perpétuité. Exemple : pour un assassinat donc un meurtre avec préméditation.