2.500 femmes de plus de 64 ans membres de l’association Verein KlimaSeniorinnen Schweiz, ont accusé la Suisse de ne pas protéger correctement leur santé. Elles considèrent que leur « droit à une vie privée et familiale normale » n’a pas été respecté. Alors que leur pays, comme bien d’autres, s’est engagé à atteindre certains objectifs pour lutter contre le réchauffement climatique, ces femmes lui reprochent de ne pas avoir pris les décisions qui lui auraient permis d’atteindre ces objectifs.
Elles se sont d’abord adressées à différents tribunaux suisses, qui ne leur ont pas donné raison. Elles se sont alors tournées vers la Cour européenne des droits de l’homme. Comment celle-ci a-t-elle réagi ?
Mots-clés associés à cet article : Vie privée , Droit au respect de la vie privée , Environnement , Vie familiale , Gaz à effet de serre , Climat , Droit à la vie familiale , Droit au respect de la vie familiale , Protection de la vie privée , Réchauffement climatique , Politique climatique
La Suisse condamnée
Oui, dit la Cour européenne des droits de l’homme dans sa décision – appelée « arrêt » – du 9 avril 2024, un État peut être condamné pour n’avoir pas protégé sa population des effets du réchauffement climatique. À propos de ces femmes, l’arrêt reconnait que « leur vie, leur santé, leur bien-être et leur qualité de vie tels que protégés par la Convention européenne des droits de l’homme se trouvent exposés à des menaces ou conséquences néfastes spécifiques », liées au réchauffement climatique. La Suisse n’a donc pas respecté l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Selon la Cour, ce droit entraine, implique un droit à une protection des citoyens, par l’État, « contre les effets néfastes du changement climatique sur la vie, la santé, le bien-être et la qualité de vie ».
Une importante décision
Cette décision est très importante pour plusieurs raisons.
Dans différents pays, des citoyens ont réussi à faire condamner l’État pour avoir pris des mesures insuffisantes en vue de réduire les effets du le changement climatique. tel fut le cas par exemple aux Pays-Bas dans l’affaire Urgenda, présentée sur Questions-Justice. En Belgique également, il y a quelques jours, la Cour d’appel de Bruxelles a confirmé la responsabilité des pouvoirs publics concernant une politique climatique insuffisante. Mais c’est la première fois qu’un tribunal international prend une décision à ce sujet et fait le lien entre la qualité de la vie, la santé, le bien-être et le changement climatique : le lien entre les politiques environnementales et les droits humains est affirmé.
De manière concrète, l’arrêt relève que la Suisse n’a pas pris de mesures suffisantes pour limiter les émissions de gaz à effet de serre (pas de limites nationales, pas de respect des mesures de réduction de gaz à effet de serre et pas de prise en compte suffisante des études scientifiques dans le cadre des procédures judiciaires).
Cela signifie clairement que la lutte contre le réchauffement climatique doit être prise en compte par les États, qui doivent obtenir des résultats. En effet, cette décision ne concerne pas uniquement la Suisse car les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme doivent être respectés par tous les États membres du Conseil de l’Europe.
Comme il s’agit d’une Cour internationale, les quarante-six États du Conseil de l’Europe doivent maintenant prendre des décisions suffisamment importantes pour que les droits des citoyens soient garantis. Ils pourraient être condamnés s’ils ne prennent pas des mesures concrètes pour atténuer le changement climatique.
Ils sont donc contraints d’agir et de rendre des comptes à leurs citoyens.
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