Août 2016

  • Un ancien condamné a le droit d'être oublié…

    Un ancien condamné a le droit d’être oublié…

    En 1994, un médecin a provoqué un accident mortel de la circulation. Il a été condamné puis réhabilité en 2006, ce qui signifie que sa condamnation Dans une procédure? pénale?, condamner? une personne, c’est dire qu’elle est coupable et lui imposer une peine? appelée condamnation?. Dans une procédure? civile?, condamner? une personne, c’est l’obliger à payer une somme d’argent ou à faire ou ne pas (...)

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  • « Je me suis défendu ! » ou la légitime défense

    « Je me suis défendu ! » ou la légitime défense

    En juillet 2016, un bijoutier de Schaerbeek est condamné pour meurtre? et tentative de meurtre?. En avril 2010, il avait tiré sur deux hommes qui venaient de le braquer devant sa bijouterie. L’un de ces hommes est mort et l’autre a été blessé. Le tribunal l’a condamné à une peine? de trois ans de prison avec sursis? pour ce qui dépasse la détention préventive? et à une amende de 18 000 euros. Devant le (...)

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  • Reconnaitre qu'on est coupable et diminuer sa peine

    Reconnaitre qu’on est coupable et diminuer sa peine

    Une personne suspectée d’avoir commis une doit être jugée selon une procédure? pénale? précise, respectant différentes étapes : information? par le , instruction? par le , passage par la , audiences? au tribunal concerné, jugement?, etc. L’ du procureur du Roi? est en quelque sorte une porte d’entrée pour les premiers pas d’un long parcours pouvant aboutir à un jugement?. Toutefois, depuis le 1er mars (...)

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